Cour de Cassation · cr — 12 mars 2024

N° X 24-81.352 FS
 
 N° 00439
 
 
 SL2
 12 MARS 2024
 
 
 NON-LIEU A DESIGNATION DE JURIDICTION
 
 
 M. BONNAL président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 12 MARS 2024
 
 
 
 Mme [Y] [X] a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction du même ordre, pour cause de suspicion légitime, de la procédure suivie devant le tribunal correctionnel de Mont-de-Marsan contre elle des chefs de banqueroute et complicité d'abus de biens sociaux.
 
 Des observations ont été produites.
 
 Sur le rapport de M. Joly, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en chambre du conseil du 12 mars 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Joly, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, M. Samuel, Mme Goanvic, MM. Sottet, Coirre, Hairon, conseillers de la chambre, MM. Leblanc, Charmoillaux, Rouvière, conseillers référendaires, M. Lagauche, avocat général, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Vu l'article 662, alinéa 1, du code de procédure pénale :
 
 Le tribunal correctionnel de Mont-de-Marsan a, par jugement du 5 décembre 2023, statué sur les faits objet de la poursuite et n'est en conséquence plus saisi. Il s'ensuit que la requête est devenue sans objet.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 
 DECLARE la requête sans objet ; 
 
 DIT n'y avoir lieu à statuer sur la requête.
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille vingt-quatre.