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Cour de Cassation · cr — 2 mai 2024

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2024:CR00518
Date: 2 mai 2024

droits de la defensedroits de la personne suspectée ou poursuivieinformationinformation du déclenchement de l'enregistrement audiviovisuel par des caméras individuellesexceptionetat d'ébriété

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Résumé structuré

IA

Faits

L'état d'ébriété des personnes filmées par les caméras individuelles des agents de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale constitue une circonstance qui interdit de les aviser du déclenchement de l'enregistrement, au sens de l'article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure, dès lors que cet état ne leur permet pas de comprendre la portée de l'information donnée

Procédure

L'état d'ébriété des personnes filmées par les caméras individuelles des agents de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale constitue une circonstance qui interdit de les aviser du déclenchement de l'enregistrement, au sens de l'article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure, dès lors que cet état ne leur permet pas de comprendre la portée de l'information donnée

Question juridique

Non déterminable à partir du texte fourni.

Solution

source officielle

rejet

Articles de loi cités

article L. 241-1 du code de la sécurité intérieurearticle L. 241-1 du code de la sécurité intérieure la

Citations

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