Cour de Cassation · cr — 26 mars 2024

N° G 24-81.730 FS-N
 
 N° 00538
 
 
 RB5
 26 mars 2024
 
 
 IRRECEVABILITE SUSPICION LEGITIME
 
 
 M. BONNAL président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 26 MARS 2024
 
 
 
 M. [Y] [Z] a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction du même ordre, pour cause de suspicion légitime, d'une part, de l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris ayant statué sur sa demande de récusation, d'autre part, de la procédure suivie devant ladite cour d'appel contre lui du chef d'exercice illégal de la médecine.
 
 Sur le rapport de M. Joly, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Desportes, premier avocat général, après débats en chambre du conseil en date du 26 mars 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Joly, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, M. Samuel, Mme Goanvic, MM. Sottet, Coirre, Mme Hairon, conseillers de la chambre, MM. Leblanc, Charmoillaux, Rouvière, conseillers référendaires, M. Desportes, premier avocat général, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 
 
 
 
 Examen de la recevabilité de la requête
 
 Vu l'article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale : 
 
 1. M. [Y] [Z] ne justifie pas que ladite requête, qui en outre, s'agissant de l'ordonnance du 29 novembre 2023 par laquelle le premier président de la cour d'appel de Paris a statué sur sa demande de récusation, porte sur une décision non susceptible de recours, a été signifiée à toutes les parties intéressées.
 
 2. Elle est donc irrecevable.
 
 PAR CES MOTIFS, la cour :
 
 DÉCLARE la requête IRRECEVABLE ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille vingt-quatre.