Cour de Cassation · cr — 4 avril 2024

N° P 24-81.873 F-N
 N° 00591
 
 
 MAS2
 4 AVRIL 2024
 
 
 DESIGNATION DE JURIDICTION
 
 
 M. BONNAL président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 4 AVRIL 2024
 
 
 
 
 M. [D] [H] a interjeté appel de l'arrêt de la cour d'assises de la Moselle, en date du 31 janvier 2024, qui, pour viols et tentative, l'a condamné à dix ans de réclusion criminelle et une interdiction définitive du territoire français, et l'a acquitté des chefs de vol aggravé et menaces.
 
 Le ministère public a interjeté appel principal sur l'arrêt pénal.
 
 Le ministère public et les parties ont produit des observations écrites.
 
 Sur le rapport de Mme Leprieur, conseiller, et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 4 avril 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Leprieur, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 
 Vu l'article 380-14 du code de procédure pénale.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 
 DÉSIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises de la Meurthe-et-Moselle ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du 
 quatre avril deux mille vingt-quatre ;