Cour de Cassation · cr — 4 avril 2024

N° T 24-81.509 F-N
 N° 00595
 
 
 MAS2
 4 AVRIL 2024
 
 
 DESIGNATION DE JURIDICTION
 IRRECEVABILITE
 
 
 M. BONNAL président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 4 AVRIL 2024
 
 
 M. [S] [G] a interjeté appel principal de l'arrêt de la cour criminelle départementale du Rhône, en date du 8 décembre 2023, qui, pour viols et agressions sexuelles, aggravés, l'a condamné à douze ans de réclusion criminelle, dix ans d'interdiction de séjour et d'inéligibilité et une interdiction professionnelle définitive, ainsi que de l'arrêt civil.
 
 Le ministère public a interjeté appel incident sur l'arrêt pénal.
 
 Le ministère public et les parties ont produit des observations écrites. 
 
 Sur le rapport de M. Brugère, conseiller, et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 4 avril 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Brugère, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Examen de la recevabilité de l'appel formé par M. [S] [G] en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt civil
 
 L'appel formé par M. [G] contre l'arrêt civil, avant que celui-ci ne soit rendu, est irrecevable.
 
 Examen des autres appels
 
 Vu les articles 380-14 et 380-21 du code de procédure pénale.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 
 DÉCLARE IRRECEVABLE l'appel en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt civil ;
 
 DÉSIGNE, pour statuer en appel sur l'action publique, la cour d'assises de l'Ain ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et 
 prononcé par le président en son audience publique du 
 quatre avril deux mille vingt-quatre ;