Cour de Cassation · cr — 23 avril 2024

N° B 24-82.299 FS-N
 
 N° 00619
 
 
 GM
 23 AVRIL 2024
 
 
 NON-LIEU A DESIGNATION DE JURIDICTION
 
 
 M. BONNAL président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 23 AVRIL 2024
 
 
 
 Le procureur général près la cour d'appel de Besançon a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant le juge d'instruction au tribunal judiciaire de Besançon, sur plainte assortie d'une déclaration de constitution de partie civile déposée par Mme [K] [R] contre M. [U] [H] du chef de diffamation et injures publiques 
 
 Des observations ont été produites.
 Sur le rapport de Mme Goanvic, conseiller, et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en chambre du conseil du 23 avril 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Goanvic, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, MM. Samuel, Sottet, Coirre, Mme Hairon, conseillers de la chambre, MM. Joly, Charmoillaux, Rouvière, conseillers référendaires, M. Croizier, avocat général, et M. Maréville, greffier de chambre,
 
 
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale :
 1. Les circonstances ne sont, en l'espèce, pas de nature à faire obstacle à ce que cette procédure puisse être poursuivie devant cette juridiction. 
 2. Dès lors, il n'y a pas lieu de faire droit à la requête.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 
 REJETTE la requête ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois avril deux mille vingt-quatre.