Cour de Cassation · cr — 2 mai 2024

N° Q 24-82.633 FS-N
 
 N° 00693
 
 
 AO3
 2 mai 2024
 
 
 DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE
 
 
 M. BONNAL président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 2 MAI 2024
 
 
 
 Le procureur général près la cour d'appel de Basse-Terre a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant le juge d'instruction au tribunal judiciaire de Basse-Terre contre personne non dénommée des chefs de concussion, corruption, prise illégale d'intérêt, détournement de fonds publics et recel.
 
 Sur le rapport de M. Laurent, conseiller, et les conclusions de Mme Caby, avocat général, après débats en chambre du conseil en date du 2 mai 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, Mme Leprieur, MM. Turbeaux, Gouton, Brugère, Tessereau, conseillers de la chambre, M. Mallard, Mmes Guerrini, Diop-Simon, conseillers référendaires, Mme Caby, avocat général, et Mme Oriol, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 
 Vu l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale :
 
 1. L'information judiciaire a pour objet les conditions de fonctionnement du Conseil départemental de l'accès au droit de Martinique.
 
 2. Cette circonstance est, en l'espèce, de nature à faire obstacle à ce que cette procédure puisse être poursuivie devant la juridiction voisine de [Localité 1].
 
 3. Dès lors, il y a lieu de faire droit à la requête.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 
 DESSAISIT le juge d'instruction au tribunal judiciaire de Basse-Terre de la procédure dont il est saisi ; 
 
 RENVOIE l'affaire au juge d'instruction au tribunal judiciaire de Paris ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du deux mai deux mille vingt-quatre.