Cour de Cassation · cr — 2 mai 2024

N° J 24-82.628 FS
 
 N° 00694
 
 
 AO3
 2 MAI 2024
 
 
 NON-LIEU A DESIGNATION DE JURIDICTION
 
 
 M. BONNAL président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 2 MAI 2024
 
 
 
 
 Le procureur général près la cour d'appel de Colmar a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant le juge d'instruction au tribunal judiciaire de Mulhouse, sur plainte assortie d'une déclaration de constitution de partie civile déposée par Mme [J] [Z], contre Mme [X] [H], épouse [C], des chefs des diffamation et injures publiques.
 
 Sur le rapport de M. Gouton, conseiller, et les conclusions de Mme Caby, avocat général, après débats en chambre du conseil en date du 2 mai 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Gouton, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, Mme Leprieur, MM. Turbeaux, Laurent, Brugère, Tessereau, conseillers de la chambre, M. Mallard, Mmes Guerrini, Diop-Simon, conseillers référendaires, Mme Caby, avocat général, et Mme Oriol, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 
 Vu l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale :
 
 1. La partie civile est avocat au barreau de Mulhouse.
 
 2. Cette circonstance n'est, en l'espèce, pas de nature à faire obstacle à ce que cette procédure puisse être poursuivie devant la juridiction saisie.
 
 3. Dès lors, il n'y a pas lieu de faire droit à la requête.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 
 REJETTE la requête ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du deux mai deux mille vingt-quatre.