Cour de Cassation · cr — 15 mai 2024

N° V 24-81.258 FS-N
 
 N° 00764
 
 
 RB5
 15 mai 2024
 
 
 IRRECEVABILITÉ SUSPICION LÉGITIME
 
 
 M. BONNAL président,
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 15 MAI 2024
 
 
 
 M. [M] [E] a formé une requête tendant au renvoi devant d'autres juridictions du même ordre, pour cause de suspicion légitime, des procédures suivies, d'une part, contre lui, devant la cour d'appel de Paris, du chef de dénonciation calomnieuse, d'autre part, devant le juge d'instruction au tribunal judiciaire de Paris, sur sa plainte assortie d'une déclaration de constitution de partie civile, contre personne non dénommée, des chefs de tentative d'escroquerie aggravée, faux et usage de faux document administratif aggravés et prise illégale d'intérêt.
 
 Des observations ont été produites.
 
 Sur le rapport de M. Laurent, conseiller, et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en chambre du conseil en date du 15 mai 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, Mme Leprieur, MM. Turbeaux, Gouton, Brugère, Tessereau, conseillers de la chambre, M. Mallard, Mmes Guerrini, Diop-Simon, conseillers référendaires, M. Lemoine, avocat général, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 
 Examen de la recevabilité de la requête
 
 Vu l'article 662 du code de procédure pénale : 
 
 1. La requête porte sur plusieurs affaires et n'a pas été signifiée au ministère public.
 
 2. Elle est donc irrecevable.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 
 DÉCLARE la requête IRRECEVABLE ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille vingt-quatre.