Cour de Cassation · cr — 15 mai 2024

N° Q 24-82.909 FS-N
 
 N° 00765
 
 
 RB5
 15 mai 2024
 
 
 DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE
 
 
 M. BONNAL président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 15 MAI 2024
 
 
 
 
 Le procureur général près la cour d'appel de Rennes a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant le juge d'instruction au tribunal judiciaire de Brest contre M. [D] [S] et Mme [J] [R], du chef, notamment, de vol aggravé en récidive.
 
 Des observations ont été produites.
 
 Sur le rapport de M. Laurent, conseiller, et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en chambre du conseil en date du 15 mai 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, Mme Leprieur, MM. Turbeaux, Gouton, Brugère, Tessereau, conseillers de la chambre, M. Mallard, Mmes Guerrini, Diop-Simon, conseillers référendaires, M. Lemoine, avocat général, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 
 Vu l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale :
 
 1. L'information judiciaire a pour objet des faits qui auraient été commis au préjudice d'un avocat au barreau de Brest.
 
 2. Cette circonstance est, en l'espèce, de nature à faire obstacle à ce que cette procédure soit poursuivie devant la jurisdiction avec laquelle cette personne est habituellement en relation en raison de ses fonctions.
 
 3. Dès lors, il y a lieu de faire droit à la requête.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 
 DESSAISIT le juge d'instruction au tribunal judiciaire de Brest de la procédure dont il est saisi ; 
 
 RENVOIE l'affaire au juge d'instruction au tribunal judiciaire d'Angers ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille vingt-quatre.