Cour de Cassation · cr — 15 mai 2024

N° V 24-82.914 FS
 
 N° 00767
 
 
 RB5
 15 MAI 2024
 
 
 NON-LIEU A DÉSIGNATION DE JURIDICTION
 
 
 M. BONNAL président,
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________
 
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 15 MAI 2024
 
 
 
 Le procureur général près la cour d'appel de Pau a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie, sur plainte assortie d'une déclaration de constitution de partie civile déposée par Mme [Z] [B], devant la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel contre personne non dénommée des chefs de faux public et administratif, et usage.
 
 Des observations ont été produites.
 
 Sur le rapport de M. Gouton, conseiller, et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en chambre du conseil en date du 15 mai 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Gouton, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, Mme Leprieur, MM. Turbeaux, Laurent, Brugère, Tessereau, conseillers de la chambre, M. Mallard, Mmes Guerrini, Diop-Simon, conseillers référendaires, M. Lemoine, avocat général, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 
 
 Vu l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale :
 
 1. La personne mise en cause dans la procédure susvisée est greffier au tribunal judiciaire de Pau.
 
 2. Cette circonstance n'est, en l'espèce, pas de nature à faire obstacle à ce que cette procédure puisse être poursuivie devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Pau.
 
 3. Dès lors, il n'y a pas lieu de faire droit à la requête.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 
 REJETTE la requête ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille vingt-quatre.