Cour de Cassationcrfrh
Cour de Cassation · cr — 22 mai 2024
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2024:CR00782
- Date
- 22 mai 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Articles de loi cités
article L. 480-7 du code de l
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- cr
- Formation
- frh
- Date
- 22 mai 2024
Référence
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00782
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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