Cour de Cassation · cr — 19 juin 2024

La connaissance établie de l'origine frauduleuse des biens, élément constitutif du délit de recel prévu à l'article 321-1 du code pénal, excluant l'examen des conditions de la présomption de l'article 321-6 du même code, nécessaires pour retenir le délit de non-justification de ressources, en l'absence de caractérisation de cette connaissance, ces deux infractions sont exclusives l'une de l'autre lorsqu'elles portent sur les mêmes faits. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui a déclaré le prévenu coupable des délits de recel et non-justification de ressources relativement aux mêmes faits

La connaissance établie de l'origine frauduleuse des biens, élément constitutif du délit de recel prévu à l'article 321-1 du code pénal, excluant l'examen des conditions de la présomption de l'article 321-6 du même code, nécessaires pour retenir le délit de non-justification de ressources, en l'absence de caractérisation de cette connaissance, ces deux infractions sont exclusives l'une de l'autre lorsqu'elles portent sur les mêmes faits. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui a déclaré le prévenu coupable des délits de recel et non-justification de ressources relativement aux mêmes faits

Non déterminable à partir du texte fourni.