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Cour de Cassation · cr — 25 juin 2024

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2024:CR00833
Date: 25 juin 2024

reglementation economiqueconcurrenceopérations de visite et de saisiearticle l. 450-4 du code de commercesaisiescontestationqualité à agirsalariédétermination

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Faits

Un salarié considérant que les saisies opérées en application de l'article 450-4 du code du commerce portent atteinte à sa vie privée a seul qualité pour contester ces dernières. Il ne peut toutefois contester l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant autorisé les opérations de visite et de saisie à moins d'être personnellement mis en cause au sens de l'article L. 450-4 du code de commerce

Procédure

Un salarié considérant que les saisies opérées en application de l'article 450-4 du code du commerce portent atteinte à sa vie privée a seul qualité pour contester ces dernières. Il ne peut toutefois contester l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant autorisé les opérations de visite et de saisie à moins d'être personnellement mis en cause au sens de l'article L. 450-4 du code de commerce

Question juridique

Non déterminable à partir du texte fourni.

Solution

source officielle

rejet

Articles de loi cités

article L. 121-3 du code de l article L. 450-4 du code de commerce.article 430 du code de procédure civile article 555 du code civil article L. 450-4 du code de commerce article 593 du code de procédure pénale.article L.450-4 du code de commerce article 593 du code de procédure pénale

Citations

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