Cour de Cassation · cr — 29 mai 2024

N° A 24-82.367 F-N
 N° 00853
 
 
 MAS2
 29 MAI 2024
 
 
 DESIGNATION DE JURIDICTION
 
 
 M. BONNAL président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 29 MAI 2024
 
 
 
 M. [H] [E] a interjeté appel principal de l'arrêt de la cour criminelle départementale de Meurthe-et-Moselle, en date du 15 février 2024, qui, pour viols et agressions sexuelles, viols et agressions sexuelles, aggravées, consultation habituelle, enregistrement et détention d'images pédopornographiques en récidive, l'a condamné à douze ans de réclusion criminelle, dix ans de suivi socio-judiciaire, dix ans d'inéligibilité et l'interdiction définitive d'activité en lien avec les mineurs, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils.
 
 Le ministère public a interjeté appel incident de l'arrêt pénal.
 
 Mmes [I] [R], [K] [V]-[S] et [B] [S] et M. [Y] [S], parties civiles, ont interjeté appel incident de l'arrêt civil.
 
 Des observations ont été produites par le ministère public.
 
 Sur le rapport de M. Brugère, conseiller, et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 mai 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Brugère, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,
 
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Vu les articles 380-14 et 380-15 du code de procédure pénale.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 
 DÉSIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises de la Moselle ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du 
 vingt-neuf mai deux mille vingt-quatre.