Cour de Cassation · cr — 29 mai 2024

N° X 24-83.054 FS
 
 N° 00858
 
 
 MAS2
 29 MAI 2024
 
 
 DES. JUR. : REJET SUSPICION LEGITIME
 
 
 M. BONNAL président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 29 MAI 2024
 
 
 
 
 M. [X] [P] [V] a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction du même ordre, pour cause de suspicion légitime, de la procédure suivie devant le tribunal correctionnel de 
 La Roche-sur-Yon contre lui des chefs d'agressions sexuelles aggravées.
 
 Sur le rapport de M. Gouton, conseiller, et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en chambre du conseil en date du 29 mai 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Gouton, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, Mme Leprieur, MM. Turbeaux, Laurent, Brugère, Tessereau, conseillers de la chambre, M. Mallard, Mmes Guerrini, Diop-Simon, conseillers référendaires, M. Petitprez, avocat général, et Mme Sommier, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Vu l'article 662, alinéa 1, du code de procédure pénale :
 
 1. Le requérant expose qu'il a présenté une requête en récusation du juge d'instruction, laquelle a été rejetée, et qu'il a déposé plainte contre des gendarmes ayant participé aux investigations.
 
 2. Ces circonstances ne sont, en l'espèce, pas de nature à faire obstacle à ce que la procédure soit poursuive devant la juridiction saisie.
 
 3. Dès lors, il n'y a pas lieu de faire droit à la requête.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 
 REJETTE la requête ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille vingt-quatre.