Cour de Cassation · cr — 4 juin 2024

N° H 24-83.155 FN
 
 N° 00878
 
 
 GM
 4 JUIN 2024
 
 
 NON-LIEU A DESIGNATION DE JURIDICTION
 
 
 
 M. BONNAL président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 4 JUIN 2024
 
 
 
 Le procureur général près la cour d'appel de Grenoble a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant le juge d'instruction au tribunal judiciaire de Grenoble, sur plainte assortie d'une déclaration de constitution de partie civile déposée par M. [Y] [R], contre personne non dénommée du chef, notamment, de faux.
 
 Des observations ont été produites.
 
 Sur le rapport de M. Joly, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en chambre du conseil du 4 juin 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Joly, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, MM. Samuel, Sottet, Coirre, Mme Hairon, conseillers de la chambre, MM. Leblanc, Charmoillaux, Rouvière, conseillers référendaires, M. Quintard, avocat général, et M. Maréville, greffier de chambre,
 
 
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Vu l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale :
 
 1. La personne mise en cause est avocat au barreau de Grenoble.
 
 2. Cette circonstance n'est, en l'espèce, pas de nature à faire obstacle à ce que cette procédure puisse être poursuivie devant le juge d'instruction au tribunal judiciaire de Grenoble.
 
 3. Dès lors, il n'y a pas lieu de faire droit à la requête
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE la requête ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille vingt-quatre.