Cour de Cassation · cr — 25 juin 2024

Pour l'application de l'article 133 du code de procédure pénale, la distance de deux cents kilomètres entre le lieu d'arrestation de la personne saisie en vertu d'un mandat d'arrêt et le siège du juge d'instruction qui a délivré ledit mandat doit être appréciée au regard du trajet routier permettant un transfèrement de l'intéressé

Pour l'application de l'article 133 du code de procédure pénale, la distance de deux cents kilomètres entre le lieu d'arrestation de la personne saisie en vertu d'un mandat d'arrêt et le siège du juge d'instruction qui a délivré ledit mandat doit être appréciée au regard du trajet routier permettant un transfèrement de l'intéressé

Non déterminable à partir du texte fourni.

rejet