Cour de Cassation · cr — 26 juin 2024

N° J 24-83.548 FS-N
 
 N° 01052
 
 
 MAS2
 26 juin 2024
 
 
 DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE
 
 
 M. BONNAL président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 26 JUIN 2024
 
 
 
 
 Le procureur général près la cour d'appel de Versailles a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant le tribunal correctionnel de Nanterre contre Mme [T] [P] du chef de mise en danger de la vie d'autrui.
 
 Sur le rapport de M. Gouton, conseiller, et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en chambre du conseil en date du 26 juin 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Gouton, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, Mme Leprieur, MM. Turbeaux, Brugère, Tessereau, conseillers de la chambre, Mmes Guerrini, Diop-Simon, conseillers référendaires, M. Lemoine, avocat général, et Mme Sommier, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 
 
 Vu l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale :
 
 1. La personne poursuivie est magistrat au tribunal judiciaire de Nanterre.
 2. Cette circonstance est, en l'espèce, de nature à faire obstacle à ce que cette procédure puisse être poursuivie devant le tribunal correctionnel de Nanterre.
 3. Dès lors, il y a lieu de faire droit à la requête.
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 
 DESSAISIT le tribunal correctionnel de Nanterre de la procédure dont il est saisi ; 
 
 RENVOIE l'affaire au tribunal correctionnel de Paris ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille vingt-quatre.