Cour de Cassation · cr — 23 juillet 2024

N° Y 24-83.699 F-N
 N° 01099
 
 
 MAS2
 23 JUILLET 2024
 
 
 DESIGNATION DE JURIDICTION
 
 
 Mme LABROUSSE conseiller le plus ancien faisant fonction de président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 23 JUILLET 2024
 
 
 
 M. [D] [R] a interjeté appel de l'arrêt de la cour criminelle départementale du Lot, en date du 13 février 2024, qui, pour viols et agressions sexuelles, aggravés, l'a condamné, notamment, à dix-huit ans de réclusion criminelle, a fixé la durée de la période de sûreté aux deux tiers de celle de la peine, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils. 
 
 Le ministère public a interjeté appel incident sur l'arrêt pénal.
 
 Les parties civiles ont interjeté appel incident de l'arrêt civil.
 
 Le ministère public et les parties ont produit des observations écrites.
 
 Sur le rapport de M. Michon, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 23 juillet 2024 où étaient présents Mme Labrousse, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Michon, conseiller rapporteur, Mme Leprieur, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,
 
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Vu l'article 380-14 du code de procédure pénale.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 
 DÉSIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises du Lot-et-Garonne ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du 
 vingt-trois juillet deux mille vingt-quatre.