Cour de Cassation · cr — 23 juillet 2024

N° N 24-84.264 FS-N
 
 N° 01102
 
 
 MAS2
 23 juillet 2024
 
 
 IRRECEVABILITE SUSPICION LEGITIME
 
 
 Mme LABROUSSE conseiller le plus ancien faisant fonction de président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 23 JUILLET 2024
 
 
 
 Mme [N] [Z] [E] a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction du même ordre, pour cause de suspicion légitime, de plusieurs procédures suivies devant les juges d'instruction aux tribunaux judiciaires de Paris et de Bobigny.
 
 Des observations ont été produites.
 
 Sur le rapport de M. Michon, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en chambre du conseil en date du 23 juillet 2024 où étaient présents Mme Labrousse, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Michon, conseiller rapporteur, Mme Leprieur, M. Turbeaux, Mme Thomas, M. Coirre, Mmes Hairon, Clément, conseillers de la chambre, MM. Ascensi, Violeau, Mme Chafaï, conseillers référendaires, Mme Bellone, avocat général référendaire, et Mme Sommier, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Examen de la recevabilité de la requête
 
 Vu l'article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale : 
 
 1. D'une part, Mme [N] [Z] [E] ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties intéressées et notamment aux procureurs de la République de Paris et de Bobigny.
 
 2. D'autre part, elle porte sur plusieurs affaires.
 
 3. Elle est donc irrecevable.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 DÉCLARE la requête IRRECEVABLE 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juillet deux mille vingt-quatre.