Cour de Cassation · cr — 23 juillet 2024

N° R 24-84.267 FS-N
 
 N° 01104
 
 
 MAS2
 23 juillet 2024
 
 
 DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE
 
 
 Mme LABROUSSE conseiller le plus ancien faisant fonction de président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 23 JUILLET 2024
 
 
 
 Le procureur général près la cour d'appel d'Agen a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant le juge d'instruction au tribunal judiciaire d'Auch, sur plainte assortie d'une déclaration de constitution de partie civile déposée par M. [C] [F], contre personne non dénommée du chef de violation du secret professionnel.
 
 Sur le rapport de M. Michon, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en chambre du conseil en date du 23 juillet 2024 où étaient présents Mme Labrousse, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Michon, conseiller rapporteur, Mme Leprieur, M. Turbeaux, Mme Thomas, M. Coirre, Mmes Hairon, Clément, conseillers de la chambre, MM. Ascensi, Violeau, Mme Chafaï, conseillers référendaires, Mme Bellone, avocat général référendaire, et Mme Sommier, greffier de chambre,
 
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 
 
 Vu l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénal :
 
 1. La personne mise en cause dans la procédure suivie devant le tribunal judiciaire d'Auch est magistrat du ministère public de la cour d'appel dont dépend le tribunal.
 
 2. Cette circonstance est, en l'espèce, de nature à faire obstacle à ce que cette procédure puisse être poursuivie devant ce tribunal.
 
 3. Dès lors il y a lieu de faire droit à la requête.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour:
 
 DESSAISIT le juge d'instruction au tribunal judiciaire d'Auch de la procédure dont il elle est saisi ; 
 
 RENVOIE l'affaire au juge d'instruction au tribunal judiciaire de Toulouse ; 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juillet deux mille vingt-quatre.