Cour de Cassation · cr — 21 août 2024

N° X 24-84.756 F-N
 N° 01130
 
 
 RB5
 21 AOÛT 2024
 
 
 DESIGNATION DE JURIDICTION
 
 
 Mme DE LA LANCE conseiller doyen faisant fonction de président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 21 AOÛT 2024
 
 
 
 M. [X] [Y] [I] a interjeté appel de l'arrêt de la cour d'assises du Loiret en date du 25 mai 2024, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné, notamment, à dix-sept ans de réclusion criminelle et fixé la durée de la période de sûreté à dix ans, trois ans de suivi socio-judiciaire et l'interdiction définitive d'activité en lien avec les mineurs. 
 Le ministère public a interjeté appel incident.
 
 Le ministère public et les parties ont produit des observations écrites. 
 
 Sur le rapport de M. Laurent, conseiller, et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 août 2024 où étaient présents Mme de la Lance, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 
 
 Vu l'article 380-14 du code de procédure pénale.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 
 DÉSIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises de l'Indre-et-Loire ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un août deux mille vingt-quatre.