Cour de Cassation · cr — 11 septembre 2024

N° X 24-85.009 F-N
 N° 01201
 
 
 ODVS
 11 SEPTEMBRE 2024
 
 
 DESIGNATION DE JURIDICTION
 
 
 M. BONNAL président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 11 SEPTEMBRE 2024
 
 
 
 M. [J] [Y] a interjeté appel, limité à la peine, de l'arrêt de la cour d'assises de la cour criminelle départementale de la Drôme, en date du 14 mars 2024, qui, pour viol et viol aggravé, l'a condamné à douze ans de réclusion criminelle, cinq ans de suivi socio-judiciaire et dix ans d'inéligibilité. 
 
 Le ministère public a relevé appel incident sur l'arrêt pénal et Mme [I] [X], partie civile, a interjeté appel de l'arrêt civil. 
 
 Le ministère public et les parties ont produit des observations écrites. 
 
 Sur le rapport de M. Brugère, conseiller, et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 septembre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Brugère, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, M. Bougy, avocat général, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Vu les articles 380-14 et 380-21 du code de procédure pénale. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 DÉSIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises de l'Isère ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;