Cour de Cassation · cr — 17 septembre 2024

N° Y 24-85.355 FS-N
 
 N° 01221
 
 
 RB5
 17 septembre 2024
 
 
 DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE
 
 
 M. BONNAL président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 17 SEPTEMBRE 2024
 
 
 
 
 Le procureur général près la cour d'appel de Versailles a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant le tribunal correctionnel de Pontoise notamment contre M. [Y] [C] du chef de recel de bien provenant de la violation du secret professionnel.
 
 Sur le rapport de Mme Goanvic, conseiller, et les conclusions de Mme Caby, avocat général, après débats en chambre du conseil en date du 17 septembre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Goanvic, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, MM. Samuel, Sottet, Coirre, Mme Hairon, conseillers de la chambre, MM. Joly, Leblanc, Charmoillaux, Rouvière, conseillers référendaires, Mme Caby, avocat général, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Vu l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale :
 
 1. La personne poursuivie étant juge des enfants, en raison de ces fonctions elle est habituellement en relation avec les membres du tribunal judiciaire de Pontoise.
 
 2. Cette circonstance est, en l'espèce, de nature à faire obstacle à ce que la procédure ci-dessus mentionnée puisse être examinée par cette juridiction. 
 
 3. Dès lors, il y a lieu de faire droit à la requête
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 
 DESSAISIT le tribunal correctionnel de Pontoise de la procédure dont il est saisi ; 
 
 RENVOIE l'affaire au tribunal correctionnel de Paris ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille vingt-quatre.