Cour de Cassation · cr — 15 octobre 2024

N° G 24-85.755 FS-N
 
 N° 01376
 
 
 MAS2
 15 octobre 2024
 
 
 DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE
 
 
 M. BONNAL président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 15 OCTOBRE 2024
 
 
 
 
 Le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant le juge d'instruction au tribunal judiciaire de Marseille, sur plainte assortie d'une déclaration de constitution de partie civile déposée par M. [T] [N], contre personne non dénommée des chefs d'abus de confiance et vol.
 
 Sur le rapport de M. Joly, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en chambre du conseil en date du 15 octobre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Joly, conseiller rapporteur, MM. Sottet, Samuel, Coirre, Mme Hairon, M. Busché, conseillers de la chambre, MM. Leblanc, Charmoillaux, Rouvière, conseillers référendaires, M. Lagauche, avocat général, et Mme Sommier, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Vu l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale :
 
 1. La personne mise en cause est magistrat au tribunal judiciaire de Marseille.
 
 2. Cette circonstance est, en l'espèce, de nature à faire obstacle à la poursuite de la procédure par le juge d'instruction de cette juridiction.
 
 3. Dès lors, il y a lieu de faire droit à la requête.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 
 DESSAISIT le juge d'instruction au tribunal judiciaire de Marseille de la procédure ;
 
 RENVOIE l'affaire au juge d'instruction au tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre deux mille vingt-quatre.