Cour de Cassation · cr — 19 novembre 2024

N° S 24-85.142 F-D
 
 N° 01520
 
 
 SL2
 19 NOVEMBRE 2024
 
 
 CASSATION
 
 
 M. BONNAL président,
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________
 
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 19 NOVEMBRE 2024
 
 
 
 M. [G]-[L] [V] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France, en date du 20 août 2024, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de tentative de meurtre en récidive et infractions à la législation sur les armes, a ordonné la prolongation exceptionnelle de sa détention provisoire.
 
 Un mémoire a été produit.
 
 Sur le rapport de Mme Hairon, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [G] [V], et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 19 novembre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Hairon, conseiller rapporteur, M. Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
 
 2. M. [G]-[L] [V] a été mis en accusation des chefs susvisés et renvoyé devant la cour d'assises, par ordonnance du 8 septembre 2023, devenue définitive le 21 septembre 2023.
 
 3. M. [V], par courrier du 21 mai 2024, remis au greffe de l'établissement pénitentiaire, a déclaré qu'il changeait d'avocat et désignait pour l'assister M. [Y] [J], en remplacement de M. [C] [S] [R].
 
 4. Le 5 août 2024, le procureur général a saisi la chambre de l'instruction aux fins de prolongation de la détention provisoire de M. [V], en application de l'article 181, alinéa 9, du code de procédure pénale.
 
 Examen des moyens 
 
 Sur le premier moyen 
 
 Enoncé du moyen 
 
 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prolongé, à titre exceptionnel, la détention provisoire de M. [V] pour une durée de six mois à compter du 21 septembre 2024 à 00 heures, alors « que la notification aux parties et à leur avocat de la date de l'audience à laquelle sera appelée la cause soumise à la chambre de l'instruction est essentielle aux droits des parties et doit être observée à peine de nullité de l'arrêt à intervenir ; en l'espèce, il résulte des pièces de la procédure que, par courrier réceptionné le 27 mai 2024 par le greffe pénitentiaire, M. [V] a désigné Me [J] comme nouvel avocat pour l'assister durant le reste de la procédure et le greffe pénitentiaire a attesté le même jour avoir transmis cette désignation au greffe de la chambre de l'instruction ; ce dernier a sollicité le 25 juillet 2024 Me [J] par courriel afin qu'il confirme sa désignation, ce qu'il a fait le lendemain par retour de courriel ; le 30 juillet 2024, le procureur général a notifié à Me [J] un arrêt de la chambre de l'instruction rendu contre M. [E], coaccusé dans le même dossier, en sa qualité d'avocat de M. [V] ; en dépit de ces éléments attestant de l'effectivité de la désignation de Me [J] et de la connaissance par le parquet général de cette désignation, l'avis en vue de l'audience fixée le 20 août 2024 devant la chambre de l'instruction a été adressé le 7 août 2024 à l'ancien conseil de M. [V], M. [J] n'étant lui pas avisé ; en retenant néanmoins l'affaire malgré l'absence d'avis délivré au conseil choisi par M. [V], lequel n'a donc pu être présent à l'audience, la chambre de l'instruction a méconnu les droits de la défense et a violé les articles 197 et préliminaire du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme. » 
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 197 et 803-1 du code de procédure pénale :
 
 6. Il se déduit de ces textes que le procureur général doit notifier à l'avocat de l'intéressé la date d'audience de la chambre de l'instruction, soit par lettre recommandée, soit par télécopie, soit enfin par envoi adressé par un moyen de télécommunication à l'adresse électronique de l'avocat.
 
 7. Ces prescriptions, qui ont pour objet de mettre en temps voulu les parties et leurs avocats en mesure de prendre connaissance du dossier, de produire leurs mémoires et, éventuellement, de présenter leurs observations à l'audience de la chambre de l'instruction, doivent être observées à peine de nullité.
 
 8. L'arrêt attaqué mentionne que le procureur général a notifié aux parties et à leurs avocats la date à laquelle l'affaire a été appelée à l'audience, et qu'à celle-ci M. [V], comparant, n'était pas assisté.
 
 9.Les juges observent qu'un mémoire a été déposé dans l'intérêt de l'accusé par M. [R], avocat, mais constatent que ledit mémoire critique une autre décision que celle qui leur est soumise et le déclarent sans objet.
 
 10. En prononçant ainsi, alors qu'il résulte des pièces de la procédure que M. [J], avocat désigné par M. [V] en remplacement de M. [R], n'a pas été avisé de la date d'audience, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés.
 
 11. La cassation est par conséquent encourue.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 12. En raison de la cassation prononcée, il n'y a pas lieu d'examiner le second moyen proposé.
 
 13. Il n'y a pas lieu à la mise en liberté sollicitée par le demandeur, la Cour de cassation étant en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, saisie avant l'expiration du délai prévu par l'article 181, alinéa 9, du code de procédure pénale, s'est prononcée dans les délais de l'article 194 du même code. L'irrégularité sanctionnée par la présente décision ne viciant pas irrémédiablement la procédure suivie devant la chambre de l'instruction, la cassation replace la juridiction de renvoi dans l'état où la précédente a statué, à charge pour elle de se prononcer régulièrement sur la requête dont elle est saisie.
 
 
 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France, en date du 20 août 2024 ;
 
 DIT n'y avoir lieu à la mise en liberté de M. [V] ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille vingt-quatre.