Cour de Cassation · other — 11 juin 2024

Lorsque la juridiction correctionnelle, en application de l'article 385, alinéa 2, du code de procédure pénale, renvoie au ministère public la procédure afin qu'elle soit régularisée, l'ordonnance de règlement ayant renvoyé le prévenu devant le tribunal correctionnel en partie pour des faits pour lesquels il n'avait pas été mis en examen, la juridiction d'instruction, saisie par réquisitoire supplétif, après avoir procédé à la mise en examen de la personne concernée, n'est tenue à l'accomplissement d'aucune autre formalité et doit retourner la procédure à la juridiction correctionnelle, qui n'a pas été dessaisie de cette procédure par sa décision

Lorsque la juridiction correctionnelle, en application de l'article 385, alinéa 2, du code de procédure pénale, renvoie au ministère public la procédure afin qu'elle soit régularisée, l'ordonnance de règlement ayant renvoyé le prévenu devant le tribunal correctionnel en partie pour des faits pour lesquels il n'avait pas été mis en examen, la juridiction d'instruction, saisie par réquisitoire supplétif, après avoir procédé à la mise en examen de la personne concernée, n'est tenue à l'accomplissement d'aucune autre formalité et doit retourner la procédure à la juridiction correctionnelle, qui n'a pas été dessaisie de cette procédure par sa décision

Non déterminable à partir du texte fourni.