Cour de Cassationcrfrh
Cour de Cassation · cr — 19 mars 2024
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2024:CR50375
- Date
- 19 mars 2024
- Condamnation
- 50 000 €
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- cr
- Formation
- frh
- Date
- 19 mars 2024
Référence
ECLI:FR:CCASS:2024:CR50375
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA