Cour de Cassation · cr — 20 mars 2024

N° N 23-83.294 F
 
 N° 50383
 
 
 SL2
 20 MARS 2024
 
 
 NON-ADMISSION
 
 
 M. BONNAL président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 20 MARS 2024
 
 
 
 M. [L] [F], Mmes [N] [X], [P] [X], [D] [X], MM. [B] [X], [C] [Y], Mme [G] [Z] et M. [E] [Z], parties civiles, ont formé un pourvoi contre l'arrêt n° 342 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse, en date du 16 mai 2023, qui a déclaré M. [I] [K] pénalement irresponsable des faits de meurtre, a prononcé sur une admission en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète ainsi que sur des mesures de sûreté et a prononcé sur les intérêts civils. 
 
 Un mémoire a été produit. 
 
 Sur le rapport de M. Turbeaux, conseiller, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M. [L] [F], Mmes [N] [X], [P] [X], [D] [X], MM. [B] [X], [C] [Y], Mme [G] [Z] et M. [E] [Z], et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 février 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Turbeaux, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
 
 Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour : 
 
 DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille vingt-quatre.