Cour de Cassation · cr — 26 mars 2024

N° X 23-82.498 F
 
 N° 50435
 
 
 GM
 26 MARS 2024
 
 
 NON-ADMISSION
 
 
 M. BONNAL président,
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 26 MARS 2024
 
 
 M. [N] [O], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 9 décembre 2022, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 18 novembre 2020, pourvoi n° 19-86.084), dans la procédure suivie contre M. [H] [J] du chef de violences aggravées, a prononcé sur les intérêts civils.
 
 Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.
 
 Sur le rapport de M. Joly, conseiller référendaire, les observations de la société Corlay, avocat de M. [N] [O], les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société [1] et les conclusions de M. Tarabeux, avocat général, après débats en l'audience publique du 27 février 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Joly, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 
 
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
 
 Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour : 
 
 DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme que M. [N] [O] devra payer à la société [1] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale en ce qui concerne la demande de M. [N] [O] ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille vingt-quatre.