Cour de Cassation · cr — 3 avril 2024

N° H 23-80.230 F
 
 N° 50460
 
 
 RB5
 3 AVRIL 2024
 
 
 NON-ADMISSION
 
 
 M. BONNAL président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 3 AVRIL 2024
 
 
 Mme [L] [E], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 24 novembre 2022, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte du chef de concussion.
 
 Des mémoires, ampliatif et personnel, ainsi que des observations complémentaires, ont été produits.
 
 Sur le rapport de M. Dary, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme [L] [E], et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 mars 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Dary, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 Examen de la demande de rabat 
 
 1. L'article 584 du code de procédure pénale permet au demandeur en cassation de déposer un mémoire personnel. Il convient, en conséquence, de considérer que le demandeur non représenté par un avocat est recevable à présenter à la chambre criminelle de la Cour de cassation une requête en rabat d'arrêt.
 
 2. Les motifs avancés dans la requête justifient qu'il soit prononcé le rabat de l'arrêt n° 51642 rendu le 19 décembre 2023.
 
 Examen des moyens
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : 
 
 3. Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 DÉCLARE nul et non avenu l'arrêt n° 51642 rendu le 19 décembre 2023 ; 
 
 DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille vingt-quatre.