Cour de Cassation · cr — 6 mars 2024

N° V 23-86.958 F
 
 N° 50465
 
 
 ODVS
 6 MARS 2024
 
 
 NON-ADMISSION
 
 
 M. BONNAL président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 6 MARS 2024
 
 
 
 M. [N] [I] a formé des pourvois contre les arrêts de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes :
 - le premier, en date du 8 septembre 2023, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de meurtre et violences aggravés, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ;
 - le second, en date du 17 novembre 2023, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des Côtes-d'Armor sous l'accusation de meurtre et violences, aggravés.
 
 Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits. 
 
 Sur le rapport de M. Laurent, conseiller, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. [N] [I], et les conclusions de Mme Viriot-Barrial, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 mars 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
 
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
 
 Après avoir examiné tant la recevabilité des recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission des pourvois.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour : 
 
 DÉCLARE les pourvois NON ADMIS ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille vingt-quatre.