Cour de Cassation · cr — 28 mai 2024

N° V 23-86.130 F
 
 N° 50723
 
 
 ODVS
 28 MAI 2024
 
 
 NON-ADMISSION
 
 
 M. BONNAL président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 28 MAI 2024
 
 
 
 MM. [X] [R], [G] [D] et [C] [H] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-14, en date du 26 septembre 2023, qui, pour harcèlement moral, a condamné les premier et deuxième à six mois d'emprisonnement avec sursis, et le troisième à dix-huit mois d'emprisonnement, dont douze mois avec sursis probatoire, et trois ans d'inéligibilité, rejeté leurs demandes de non-inscription au bulletin numéro 2 du casier judiciaire, et a prononcé sur les intérêts civils.
 
 Les pourvois sont joints en raison de la connexité. 
 
 Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. 
 
 Sur le rapport de M. Maziau, conseiller, les observations de Me Occhipinti, avocat de MM. [X] [R], [G] [D] et [C] [H], les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de MM. [E] [K], [L] [S], [A] [M], Mmes [P] [B], [W], [T] [Y] et la société [1], et les conclusions de Mme Caby, avocat général, après débats en l'audience publique du 30 avril 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Maziau, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
 
 Après avoir examiné tant la recevabilité des recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission des pourvois.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour : 
 
 DÉCLARE les pourvois NON ADMIS ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme globale que MM. [X] [R], [G] [D] et [C] [H] devront payer à MM. [E] [K], [L] [S], [A] [M], Mmes [P] [B], [W], [T] [Y] et la société [1] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; 
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille vingt-quatre.