Cour de Cassation · cr — 18 juin 2024

N° K 23-82.740 F
 
 N° 50860
 
 
 ODVS
 18 JUIN 2024
 
 
 NON-ADMISSION
 
 
 M. BONNAL président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 18 JUIN 2024
 
 
 
 Les sociétés [1] et [2], parties intervenantes, ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 9 février 2023, qui dans la procédure suivie contre M. [T] [H] du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils. 
 
 Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires ont été produits. 
 
 Sur le rapport de M. Samuel, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des sociétés [1] et [2], les observations de la SCP Spinosi, avocat de [3]. [I] [B], [Z] [B], [Y] [B], [C] [G], et Mme [N] [M], et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 22 mai 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Samuel, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
 
 Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour : 
 
 DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme globale que les sociétés [1] et [2] devront payer [3]. [I] [B], [Z] [B], [Y] [B], [C] [G], et Mme [N] [M] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; 
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille vingt-quatre.