Cour de Cassation · cr — 18 juin 2024

N° B 23-82.617 F
 
 N° 50863
 
 
 ODVS
 18 JUIN 2024
 
 
 NON-ADMISSION
 
 
 M. BONNAL président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 18 JUIN 2024
 
 
 
 Mme [I] [O] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, en date du 13 février 2023, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, a prononcé sur sa demande d'annulation de la procédure, l'a condamnée à 5 000 euros d'amende avec sursis et a ordonné la remise en état des lieux.
 
 Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. 
 
 Sur le rapport de Mme Hairon, conseiller, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de Mme [I] [O], les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la commune de [Localité 1], et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 22 mai 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Hairon, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
 
 
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
 
 Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour : 
 
 DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme que Mme [O] devra payer à la commune de [Localité 1] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille vingt-quatre.