Cour de Cassation · cr — 25 juin 2024

N° R 23-82.998 F
 
 N° 50900
 
 
 SL2
 25 JUIN 2024
 
 
 NON-ADMISSION
 
 
 M. BONNAL président,
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 25 JUIN 2024
 
 
 
 M. [W] [G] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 13 avril 2023, qui, notamment, pour escroquerie et travail dissimulé, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 5 ans d'interdiction professionnelle, une confiscation, 50 000 euros d'amende, deux amendes de 300 euros, deux amendes de 200 euros, ainsi qu'à sept amendes de 200 euros, et a prononcé sur les intérêts civils.
 
 Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. 
 
 Sur le rapport de M. Seys, conseiller, les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [W] [G], les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'[3], les observations de la SCP Foussard et Froger, avocats de la [1], et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 mai 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Seys, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
 
 Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour : 
 
 DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme que M. [G] devra payer à l'[3] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale.
 
 FIXE à 2 500 euros la somme que M. [G] devra payer à la [2] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale. 
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille vingt-quatre.