Cour de Cassation · cr — 17 septembre 2024

N° V 23-86.153 F
 
 N° 51028
 
 
 GM
 17 SEPTEMBRE 2024
 
 
 NON-ADMISSION
 
 
 M. BONNAL président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 17 SEPTEMBRE 2024
 
 
 
 M. [M] [S] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 12 septembre 2023, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de harcèlement moral, a prononcé sur les intérêts civils.
 Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires, ont été produits.
 Sur le rapport de Mme Hairon, conseiller, les observations de la société Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [M] [S], les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [I] [R], et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 juin 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Hairon, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
 
 
 
 
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
 Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
 EN CONSÉQUENCE, la Cour : 
 DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; 
 FIXE à 2 500 euros la somme que M. [M] [S] devra payer à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat à la Cour, en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale et de l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 modifiée ;
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille vingt-quatre.