Cour de Cassation · cr — 18 septembre 2024

N° Q 23-83.894 F
 
 N° 51040
 
 
 SL2
 18 SEPTEMBRE 2024
 
 
 NON-ADMISSION
 
 
 M. BONNAL président,
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________
 
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 18 SEPTEMBRE 2024
 
 
 MM. [L] [F] et [G] [V] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 11 mai 2023, qui a condamné le premier, pour escroquerie, à 18 mois d'emprisonnement dont 9 mois avec sursis probatoire et une confiscation, et le second, pour recel, à 9 mois d'emprisonnement avec sursis probatoire et une confiscation, et a prononcé sur les intérêts civils.
 
 Les pourvois sont joints en raison de la connexité. 
 
 Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. 
 
 Sur le rapport de M. de Lamy, conseiller, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de MM. [L] [F] et [G] [V], les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [1], et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 juin 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. de Lamy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
 
 Après avoir examiné tant la recevabilité des recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission des pourvois.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour : 
 
 DÉCLARE les pourvois NON ADMIS ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme globale que MM. [F] et [V] devront payer à la société [1] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale. 
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille vingt-quatre.