Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 12 septembre 2024
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2024:OR20208
- Date
- 12 septembre 2024
- Condamnation
- 240 000 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Q 24-10.551 Demandeur(s) : M. [Z] Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Défendeur(s) : Mme [Z] et autre Avocat(s) : Me [L] Ordonnance : 20208 ORDONNANCE RECTIFICATIVE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Mme Sylvie Dottori, greffière, a rendu la présente ordonnance. M. [V] [Z], domicilié [Adresse 2], [Localité 4], s'est pourvu en cassation le 16 janvier 2024, contre l'arrêt rendu le 4 septembre 2023 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [P] [Z], domiciliée [Adresse 3], 2°/ à Mme [I] [Z] divorcée [S], domiciliée [Adresse 1]. Une ordonnance n° 60861 du 4 juillet 2024 a constaté le désistement du pourvoi. Une requête en omission de statuer a été déposée le 17 juillet 2024 par Me [L] pour Mme [P] [Z] et Mme [I] [Z], divorcée [S], défenderesses au pourvoi, aux fins de compléter l'ordonnance n° 60861 du 4 juillet 2024 en réparant l'omission de statuer l'affectant et condamner M. [V] [Z] à leur payer la somme de 1 200 euros chacune ou lasomme globale de 2 400 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : Rectifie le dispositif de l'ordonnance de désistement n° 60861 en date du 4 juillet 2024 ainsi qu'il suit : Constate le désistement du pourvoi. Rejette la demande formée en application de l'article 700 du code de procédure civile. Fait à Paris, le 12 septembre 2024
Articles de loi cités
article 700
du code de procédure civile.article 700 du code de procédure civile.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 12 septembre 2024
Référence
ECLI:FR:CCASS:2024:OR20208
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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