Cour de Cassation · ordo — 1 février 2024

COUR DE CASSATION Paris, le 01 février 2024
 Le premier président 
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 ORDONNANCE
 
 N/réf à rappeler : Ord n° 31784
 Pourvoi n° : C 23-23.945 
 Demandeur : Monsieur [L] [G]
 Représenté par : la Scp Zribi et Texier
 Défendeurs : 1°- Le Procureur général près la Cour d'appel de Paris
 2°- La ville de [Localité 1] 
 3°- La Présidente du Conseil de [Localité 1] 
 
 La déléguée du premier président de la Cour de cassation,
 Vu le pourvoi n° C 23-23.945 formé le 26 décembre 2023 contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris, pôle 3-chambre 6, du 20 octobre 2023 (RG 23/00871) par Monsieur [L] [G] ;
 Vu la constitution en demande du 26 décembre 2023 de la Scp Zribi et Texier, avocats aux conseils, pour Monsieur [L] [G] ;
 
 Vu la requête présentée le 22 janvier 2024 par la Scp Zribi et Texier et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile. . 
 Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 26 janvier 2024 et reçu au service des procédures de la première présidence le 30 janvier 2024.
 
 
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 S'agissant d'un mineur isolé non accompagné pour lequel la procédure vise à la détermination de son âge, laquelle conditionne une éventuelle mesure de protection, il y a lieu de réduire les délais d'instruction du son dossier.
 
 EN CONSEQUENCE, 
 
 Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en demande est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance aux parties et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois à compter de la notification de la présente ordonnance aux parties ainsi qu'à la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils pour Monsieur [L] [G].
 
 
 P/ Le premier président
 La conseillère référendaire déléguée
 
 
 Caroline Azar