Cour de Cassation · ordo — 19 février 2024

COUR DE CASSATION Paris, le 19 février 2024
 Le premier président 
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 ORDONNANCE
 
 N/réf à rappeler : Ord n° 31788
 Pourvoi N° : A 23-23.483
 Demanderesse : La société La Maison Familiale de Provence 
 Représenté par : SCP Duhamel
 Défenderesse : La commune de [Localité 1]
 représentée par : SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh 
 
 La déléguée du premier président de la Cour de cassation,
 Vu le pourvoi n° A 23-23.483, formé le 12 décembre 2023 par la commune de Forcalquier, contre un arrêt n°2023/303 rendu par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence (arrêt chambre 1-1 ), le 24 octobre 2023 (RG n°23/03025) ; 
 
 Vu la constitution en demande du 12 décembre 2023 de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocats aux Conseils pour par la commune de Forcalquier ; 
 
 Vu la constitution en défense du 13 février 2024 de la SCP Duhamel, avocats aux Conseils pour la société La Maison Familiale de Provence ; 
 
 Vu la requête présentée le 13 février 2024 par la société La Maison Familiale de Provence et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ; Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 14 février 2024 et reçu au service des procédures de la première présidence le même jour.
 
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 Il résulte des éléments de la procédure que la requérante sollicite une demande de réduction des délais le 13 février 2024 alors que le pourvoi a été déposé le 12 décembre 2023, la décision contestée datant elle-même du 24 octobre 2023. Dans ce contexte il ne peut être fait droit à la demande de réduction des délais, laquelle reste une mesure exceptionnelle, eu égard à l'atteinte au principe de contradictoire qui en résulte. 
 
 EN CONSEQUENCE, 
 
 La requête présentée par la commune de [Localité 1] tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile, est rejetée.
 
 P/ Le premier président
 La conseillère référendaire déléguée
 
 
 Caroline Azar