Cour de Cassation · ordo — 23 février 2024

COUR DE CASSATION Paris, le 23 février 2024
 Le premier président 
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 ORDONNANCE
 
 N/réf à rappeler : Ord n° 31790
 Pourvoi N° : D 24-11.737
 Demanderesse : La société CIAM FUND (société anonyme luxembourgeoise) 
 Représentée par : SCP Spinosi
 Défendeurs : 1- Monsieur [P] [G]
 2- La SA ESSO 
 
 
 La déléguée du premier président de la Cour de cassation,
 Vu le pourvoi n° D 24-11.737, formé le 14 février 2024 par la société CIAM FUND, contre un arrêt rendu par la Cour d'appel de Versailles (arrêt chambre 3-2 ), le 23 janvier 2024 (RG n°23/03948) ; 
 Vu la constitution en demande du 14 février 2024 de la SCP Spinosi, avocats aux Conseils pour par la société CIAM FUND ; 
 Vu la requête présentée le 14 février 2024 par la société CIAM FUND et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile 
 Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 16 février 2024 et reçu au service des procédures de la première présidence le même jour.
 
 
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 Il résulte des éléments de la procédure qu'il exite des liens entre les différentes instances introduites par la requérante.
 En conséquence, dans le souci d'une bonne administration de la justice, il y a lieu d'ordonner une réduction des délais de dépôt des mémoires.
 
 EN CONSEQUENCE, 
 
 Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en demande est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance aux parties et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois à compter de la notification de la présente ordonnance aux parties ainsi qu'à la SCP Spinosi, avocat aux Conseils pour la société Ciam Fund.
 
 
 P/ Le premier président
 La conseillère référendaire déléguée
 
 
 Caroline Azar