Cour de Cassation · ordo — 1 mars 2024

COUR DE CASSATION Paris, le 1er mars 2024
 Le premier président 
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 ORDONNANCE
 
 N/réf à rappeler :Ord n° 31794
 Pourvoi N° : Q 24-11.655
 Demandeur : Monsieur [O] [M]
 représenté par : SCP Zribi et Texier
 Défendeur : 1- Monsieur le président du Conseil départemental des Alpes Maritimes
 2- Département des Alpes Maritimes - ASE des Ales Maritimes
 3- Procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence 
 
 
 La déléguée du premier président de la Cour de cassation,
 
 AGISSANT d'office en vertu de l'article 1009 du code de procédure civile ;
 VU le pourvoi n° Q 24-11.655, formé par [O] [M] le 13 février 2024 contre un arrêt n° 2023/386 rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (Chambre spéciale des mineurs) le 13 décembre 2023 (RG 23/00361)) ;
 
 VU la constitution en demande de la SCP Zribi et Texier pour Monsieur [O] [M] ;
 
 Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 28 février 2024 et reçu au service des procédures de la première présidence le 29 février 2024.
 
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 S'agissant d'un mineur non accompagné pour lequel la procédure vise à la détermination de son âge, laquelle conditionne une éventuelle mesure de protection, il y a lieu de réduire les délais d'instruction de ce dossier. 
 
 EN CONSEQUENCE, 
 
 Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en demande est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance aux parties et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois à compter de la notification de la présente ordonnance aux parties ainsi qu'à la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils pour Monsieur [O] [M].
 
 
 P/ Le premier président
 La conseillère référendaire déléguée
 
 
 Caroline Azar