Cour de Cassation · ordo — 11 mars 2024

COUR DE CASSATION Paris, le 11 mars 2024
 Le premier président 
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 ORDONNANCE
 
 N/réf à rappeler :Ord n° 31796
 Pourvoi N° : N 24-12.343
 Demanderesse: Madame [S] [M]
 représentée par : SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet
 Défendeur : 1- Monsieur [R] [F]
 2- Procureur général près la cour d'appel de Paris 
 
 
 La déléguée du premier président de la Cour de cassation,
 
 AGISSANT d'office en vertu de l'article 1009 du code de procédure civile ;
 
 Vu la décision n°789/2024 du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation du 15 février 2024 ;
 
 Vu le pourvoi n° N 24-12.343, formé par Madame [S] [M] le 27 février 2024 contre deux arrêts rendus par la Cour d'appel de Paris : 
 
 - arrêt pôle 3 - chambre 5, en date du 19 décembre 2023 (RG 23/08626)
 - arrêt pôle 3 - chambre 5, en date du 24 octobre 2023 (RG 23/11883)
 
 Vu la constitution en demande de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour Madame [S] [M] ; 
 
 Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 08 mars 2024 et reçu au service des procédures de la première présidence le 11 mars 2024
 
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 S'agissant d'un litige portant sur le lieu de résidence d'un enfant mineur et ce, dans un contexte de déplacement illicite soumis à la convention de la Haye du 25 octobre 1980, il y a lieu de réduire le délai d'instruction du pourvoi.
 
 EN CONSEQUENCE, 
 
 Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en demande est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance aux parties et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois à compter de la notification de la présente ordonnance aux parties ainsi qu'à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils pour Madame [S] [M]. 
 P/ Le premier président
 La conseillère référendaire déléguée
 
 
 Caroline Azar