Cour de Cassation · ordo — 15 mars 2024

COUR DE CASSATION Paris, le 15 mars 2024
 Le premier président 
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 ORDONNANCE
 
 N/réf à rappeler : Ord n° 31799
 Pourvoi N° : P 24-10.389
 Demanderesse: 1- Mme [L] [T] 
 Représentée par : Cabinet Munier-Apaire
 Défenderesse: 1- la société Compagnie européenne de garanties et cautions 
 représentée par : Sas Hannotin avocats 
 
 
 La déléguée du premier président de la Cour de cassation,
 
 Vu le pourvoi N°P 24-10.389, formé le 11 janvier 2024 par Mme [L] [T], contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Poitiers, arrêt 2ème chambre civile n°414, en date du 17 octobre 2023, (RG 23/00806) :
 
 Vu la constitution en demande du 11 janvier 2024 du cabinet Munier-Apaire, avocats aux Conseils pour Mme [L] [T] ; 
 
 Vu la constitution en défense du 23 février 2024 de la Sas Hannotin, avocats aux Conseils pour la société Compagnie européenne de garanties et cautions ; 
 
 Vu la requête présentée le 13 mars 2024 par Mme [L] [T] et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ;
 Vu l'avis présenté par Monsieur le procureur général le 14 mars 2024 et reçu au service des procédures de la première présidence le 15 mars 2024.
 
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 Il ne peut être retenu d'urgence particulière à cette demande qui intervient plus de cinq mois après l'arrêt attaqué, dans un contexte ou la requérante a déjà préparé son mémoire ampliatif, joint à la présente requête, de sorte que la demande ne vise à faire peser la réduction de délais que sur le défendeur. 
 
 EN CONSEQUENCE, 
 La requête présentée par Mme [L] [T] et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile, est rejetée. 
 
 P/ Le premier président
 La conseillère référendaire déléguée
 
 
 Caroline Azar