Cour de Cassation · ordo — 29 mars 2024

COUR DE CASSATION Paris, le 29 mars 2024
 Le premier président 
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 ORDONNANCE
 
 N/réf à rappeler :Ord n° 31800
 Pourvoi N° : Y 24-12.675
 Demandeur : Département de la Haute-Vienne - ASE
 représentée par : Me Bardoul 
 Défendeurs : 1- Monsieur [L] [U] [K]
 2- Procureur général près la cour d'appel de Limoges
 
 
 La déléguée du premier président de la Cour de cassation,
 
 AGISSANT d'office en vertu de l'article 1009 du code de procédure civile ;
 
 Vu le pourvoi n° Y 24-12.675, formé par le département de la Haute-Vienne le 11 mars 2024 contre un arrêt rendu par la Cour d'appel de Limoges, arrêt chambre spéciale des mineurs, en date du 12 janvier 2024 (RG n°23/00114) ;
 
 Vu la constitution en demande de Maître Bardoul, pour le département de la Haute-Vienne ; 
 
 Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 28 mars 2024 et reçu au service des procédures de la première présidence le 29 mars 2024
 
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 S'agissant d'un mineur non accompagné pour lequel la procédure vise à la détermination de son âge, laquelle conditionne une éventuelle mesure de protection, il y a lieu de réduire les délais d'instruction de ce dossier.
 
 EN CONSEQUENCE, 
 
 Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance au Département de la Haute-Vienne (ASE) et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à M. Monsieur [L] [U] [K] ainsi qu'à Monsieur le procureur général près la cour d'appel de Limoges.
 
 
 
 P/ Le premier président
 La conseillère référendaire déléguée
 
 
 Caroline Azar