Cour de Cassation · ordo — 16 avril 2024

COUR DE CASSATION 
 Le premier président 
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 ORDONNANCE
 
 Paris, le 16 avril 2024
 N/réf à rappeler : Ord n° 31805
 Pourvoi N° : B 24-13.828
 Demandeur : Monsieur M. [I] [R]
 Représenté par : la SCP Alain Bénabent 
 Défendeurs : 1- M. le Procureur Général Près la Cour d'Appel de Versailles, 
 2- M [O] [Y] en qualité de Président du Conseil régional des Notaires de 
 la Cour d'appel de Versailles, Chambre de discipline 
 La déléguée du premier président de la Cour de cassation,
 
 Vu le pourvoi n° B 24-13.828, formé le 8 avril 2024 par Monsieur [I] [R], contre un arrêt en date du 26 mars 2024 rendu par la cour d'appel de Versailles (n° RG : 22/00807) ;
 
 Vu la constitution en demande du 8 avril 2024 de la SCP Bénabent, avocat aux Conseils pour Monsieur [I] [R] ; 
 
 Vu la requête présentée le 10 avril 2024 par Monsieur [I] [R] et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ; Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 15 avril avril 2024 et reçu au service des procédures de la première présidence le 16 avril 2024.
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 S'agissant d'une mesure de destitution d'un notaire, qui pourrait, selon le requérant, poser une difficulté s'agissant de la gestion provisoire de l'étude, il y a lieu, dans le souci de garantir l'effectivité du pourvoi, d'ordonner une réduction des délais d'instruction de celui-ci.
 
 EN CONSEQUENCE, 
 
 Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en demande est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance aux parties et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois à compter de la notification de la présente ordonnance aux parties ainsi qu'à la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils pour Monsieur [I] [R].
 
 P/ Le premier président
 La conseillère référendaire déléguée
 
 Caroline Azar