Cour de Cassation · ordo — 22 avril 2024

COUR DE CASSATION Paris, le 22 avril 2024
 Le premier président 
 _______ 
 ORDONNANCE
 
 N/réf à rappeler : Ord n° 31808
 Pourvoi N° : M 24-12.917 
 Demanderesse : Monsieur [O] [U] 
 Représenté par : SCP Melka-Prigent-Drusch
 Défendeurs : 1/ M. le président du Conseil départemental de Seine et Marne - ASE
 2/ M. le procureur général près la cour d'appel de Paris 
 
 La déléguée du premier président de la Cour de cassation,
 
 Vu le pourvoi n° M 24-12.917, formé le 15 mars 2024 par Monsieur [O] [U], contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris, arrêt pôle 3-chambre 6, en date du 31 janvier 2024 (RG.: 23/06803) ;
 
 Vu la constitution en demande du 15 mars 2024 de la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat aux Conseils pour monsieur [O] [U] ; 
 Vu le mémoire ampliatif déposé le 16 avril 2024 par la SCP Melka-Prigent-Drusch ;
 
 Vu la requête présentée le 16 avril 2024 par monsieur [O] [U] et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ;
 
 Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 22 avril 2024 et reçu au service des procédures de la première présidence le même jour.
 
 ***
 
 S'agissant d'un mineur non accompagné pour lequel la procédure vise à la détermination de son âge, laquelle conditionne une éventuelle mesure de protection, il y a lieu de réduire les délais d'instruction de ce dossier
 
 
 EN CONSEQUENCE, 
 Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance aux parties ainsi qu'à la SCP Melka-Prigent-Drusch.
 
 
 P/ Le premier président
 La conseillère référendaire déléguée
 
 Caroline Azar