Cour de Cassation · ordo — 15 mai 2024

COUR DE CASSATION Paris, le 15 mai 2024
 Le premier président 
 _______ 
 ORDONNANCE
 
 N/réf à rappeler : Ord n° 31819
 Pourvoi N° : T 24-15.062
 Demanderesse: 1/ Société Ancre Participation (SAS) 
 Représentés par : SARL Cabinet Briard
 Défenderesse : La société Transport Location Aménagement (TLA) SARL 
 
 La déléguée du premier président de la Cour de cassation,
 
 
 Vu le pourvoi N°T 24-15.062, formé le 13 mai 2024 par la société Ancre Participation, contre un arrêt en date du 21 mars 2024 rendu par la cour d'appel de Douai (n° RG : 23/01912) arrêt chambre 2 - section 1 ;
 
 Vu la constitution en demande du 13 mai 2024 de la Sarl Cabinet Briard, avocat aux Conseils pour la société Ancre Participation ; 
 
 Vu le mémoire ampliatif déposé le 13 mai 2024 par la Sarl Cabinet Briard ;
 
 Vu la requête présentée le 13 mai 2024 par la société Ancre Participation et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ;
 Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 14 mai 2024 et reçu au service des procédures de la première présidence le 15 mai 2024.
 
 ***
 
 S'agissant d'un pourvoi portant sur une mesure d'instruction avant tout procès, conditionnant une éventuelle action au fond, il y a lieu d'ordonner la réduction des délais.
 
 EN CONSEQUENCE, 
 Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif aux parties. 
 
 
 P/ Le premier président
 La conseillère référendaire déléguée
 
 Caroline Azar